1. Cadre légal et professionnel
L’infirmière déclare être membre en règle de l’Ordre des infirmiers(ères) du Québec (OIIQ) et exercer sa profession conformément : Contrat à la Loi sur les infirmières et les infirmiers , code des professions, au Code de déontologie des infirmières et infirmiers, ainsi qu’à toute autre loi applicable au Québec. L’infirmière s’engage à respecter en tout temps ses obligations légales, déontologiques et professionnelles.
2. Nature des services
Les services offerts sont des services infirmiers privés, fournis à domicile ou à l’endroit convenu avec le patient. Ils sont non couverts par la RAMQ, sont fournis à titre privé, font l’objet d’une entente contractuelle entre le patient et l’infirmière.
3. Honoraires et modalités de paiement
Le patient s’engage à payer les honoraires pour les services rendus.
Les tarifs sont fixes et établis selon les lois et règlements applicables. Le paiement doit se faire immédiatement après le soin.
Toute modification tarifaire sera communiquée au patient à l’avance.
Modes de paiement acceptés :
Argent comptant, carte débit, carte de crédit, virement interac
4. Annulation et absence
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être faite au moins 24 heures à l’avance. À défaut, le montant de 40$ sera facturé au patient, selon les conditions communiquées lors de la prise de rendez-vous.
Les frais de consultation sont non remboursables, car la prestation est considérée comme complétée dès que l’évaluation médicale a été réalisée par un professionnel de santé, même si le patient choisit de ne pas procéder aux prélèvements.
5. Consentement à la collecte d’informations de santé
Le patient reconnaît qu’il doit fournir des informations complètes, exactes et pertinentes concernant son état de santé afin de permettre une évaluation infirmière adéquate.
Le patient consent à ce que l’infirmière :
- recueille, consigne et conserve des renseignements cliniques confidentiels ;
- utilise ces informations uniquement dans le cadre des services professionnels offerts.
6. Confidentialité et protection des renseignements
Tous les renseignements personnels et cliniques sont confidentiels et protégés par la loi. Ces informations ne seront partagées qu’avec des professionnels autorisés ou lorsque requis par la loi.
L’infirmière peut toutefois partager des informations pertinentes : avec un autre professionnel de la santé, lorsque cela est nécessaire à la continuité ou à la qualité des soins, ou lorsque la loi l’exige.
Le patient autorise l’infirmière à communiquer des informations pertinentes à son médecin traitant ou à tout autre médecin impliqué dans ses soins, lorsque jugé nécessaire dans son intérêt avec un accord écrit et signé.
7. Conditions lors des soins à domicile
Lors de la prestation de services à domicile, le patient s’engage à : s’assurer qu’aucun animal ne se trouve dans la pièce où les soins sont prodigués, déplacer les animaux dans une autre pièce avant l’arrivée de l’infirmière, maintenir un environnement sécuritaire et adéquat.
8. Prise de rendez-vous
Les patients peuvent réserver un rendez-vous via notre portail en ligne ou par téléphone. La plage horaire choisie est dédiée à la problématique de santé indiquée.
Les rendez-vous pour des urgences mineures sont habituellement disponibles dans un délai de 48 heures.
9. Tests et prélèvements
Lorsqu’un patient se présente sans requête médicale préalable, une consultation est indispensable afin d’évaluer la pertinence des prélèvements. Les frais de cette consultation s’appliquent systématiquement et ne sont pas remboursables, même si le patient décide de ne pas procéder aux prélèvements par la suite.
10. Comportement et respect
Le patient s’engage à adopter un comportement courtois, respectueux et exempt de toute forme de violence, d’intimidation ou de harcèlement envers l’infirmière.
Tout manquement grave pourra entraîner la fin immédiate des services.
11. Notes importantes
Tous les services de santé sont exonérés de taxes.
12. Témoins du site web
En utilisant ce site web, vous consentez à l’utilisation de témoins. Les témoins utilisés sont nécessaires pour le bon fonctionnement du site web.
WordPress
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Applications tierces
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Nous portons une très grande attention à la protection de vos renseignements privés et médicaux.